Divorce
Maître Karine SABBAH intervient régulièrement en droit de la famille, précisément devant le Juge aux Affaires Familiales rattaché au Tribunal Judiciaire, pour assister ses clients dans le cadre de leur procédure de divorce.
Depuis la loi du 26 mai 2004, et la loi du 1er Janvier 2021, les procédures de divorce ont été profondément réformées afin de les simplifier et de raccourcir les délais de jugement.
L’objectif était de mieux répondre aux attentes des couples, tout en élargissant les possibilités d’adapter les demandes en cours d’instance.
Ainsi, partant de la procédure la plus consensuelle à la plus conflictuelle, le Code civil instaure les quatre procédures suivantes :
- Le divorce par consentement mutuel (article 230)
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal dans le cas d’une séparation d’1 an à compter de la demande(article 237)
- Le divorce pour faute (article 242)
Lors du premier rendez-vous, le client expose l’historique de la relation de couple et les raisons qui le conduisent à solliciter le divorce.
Maître Karine SABBAH oriente alors l’époux vers la procédure la plus adaptée à sa situation, dans le souci d’éviter la résurgence de conflits après le prononcé du divorce. Ainsi, Maître Karine SABBAH aidera le (ou les) époux à organiser les conséquences de la séparation le plus efficacement possible.
Dans un premier temps, Maître Karine SABBAH se charge de rédiger l’assignation en divorce qui permettra de saisir le juge de la demande. Ensuite, elle sollicitera, si besoin, la fixation des mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants, et qui sont destinées à s’appliquer tout au long de la procédure de divorce, qui peut parfois durer plusieurs années.
Il s’agit entre autres, de décider lequel des époux bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal, de répartir la prise en charge des crédits contractés pendant le mariage, de fixer la résidence habituelle des enfants, d’organiser le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, d’évaluer les pensions alimentaires etc.
Cette phase est primordiale car ces mesures, qui seront ordonnées par le Juge aux Affaires Familiale vont constituer les bases de l’ensemble de la procédure.
Dans un second temps, Maître Karine SABBAH formulera les demandes définitives telles que le prononcé du divorce, la prestation compensatoire, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, etc.
Enfin, Maître Karine SABBAH peut également prendre en charge une procédure en séparation de corps, qui permet de mettre fin au devoir de cohabitation, tout en laissant subsister les autres obligations liées au mariage oriente alors l’époux vers la procédure la plus adaptée à sa situation, dans le souci d’éviter la résurgence de conflits après le prononcé du divorce.
Le divorce par acte d’Avocat :
Depuis le 1er Janvier 2017, est entrée en vigueur un nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
Les époux n’ont plus à passer devant un juge s’ils parviennent à se mettre d’accord sur tous les points de la séparation (pension alimentaire, garde des enfants, ….).
Une convention est alors établie par les avocats respectifs. Celle-ci sera déposée chez le Notaire. Maître Karine SABBAH rédige la convention de divorce et vous accompagne jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Attention : si l’un des époux est étranger, il faut savoir que ce divorce n’est pas reconnu dans certains pays.
Liquidation de régime matrimonial
Les époux qui se marient sans établir un contrat de mariage, sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, l’ensemble des biens et revenus acquis pendant le mariage sont communs aux époux, c’est-à-dire qu’ils leur appartiennent à part égale.
De même, les dettes contractées par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, engage la communauté lorsqu’il s’agit de dépenses relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
Les autres dettes sont présumées communes et obligent les époux solidairement.
En revanche, ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle de même que les biens reçus par donation ou succession prendre le mariage considéré comme des biens propres à l’époux.
Signer un contrat de mariage permet de déroger au régime de droit commun.
Dans la majorité des cas, les époux optent pour le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, les époux conservent l’administration, la jouissance la disposition de leurs biens personnels. En résumé, les revenus et les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage lui appartiennent.
Au moment de la séparation, les époux sont amenés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial c’est-à-dire à établir les comptes d’actif et de passif entre époux. Il s’agit d’évaluer les biens et les dettes du couple afin de réaliser un partage équitable.
La liquidation et le partage peuvent se réaliser à l’amiable.
L’intervention d’un notaire en vue d’établir un acte liquidatif est obligatoire en présence de biens immobiliers.
Si aucun accord n’est trouvé il est possible de saisir le juge de la liquidation qui va trancher les désaccords et décider de l’attribution préférentielle des biens ou de la vente forcée. De manière générale, les parties parviennent à un accord grâce à l’intervention de leurs avocats et du notaire afin d’éviter une longue procédure judiciaire.
Même à l’amiable, les opérations de liquidation peuvent s’avérer complexe et nécessiter les conseils d’un avocat afin de sauvegarder au mieux les intérêts d’un époux dans le partage.
Maître Karine SABBAH, protégera vos intérêts, vous assistera dans le calcul de votre part sur la liquidation de votre régime matrimonial, vous accompagnera aux réunions chez le Notaire et vous aidera à faire valoir votre position sur le partage.
Réglementation des mesures relatives aux enfants (en cas de séparation du couple non marié ou déjà divorcé)
Après une séparation, il est essentiel de faire réglementer par une décision de justice les mesures afférentes aux enfants communs afin d’éviter des conflits entre les parents, qui seront en tout état de cause, néfastes pour l’ensemble de la famille.
De même, quelques temps après une décision de divorce, il arrive que les mesures précédemment ordonnées par le juge, ne conviennent plus aux parties en raison de l’évolution de leur situation.
Si le principe veut que l’organisation de la prise en charge des enfants soit librement convenue entre les parents séparés, la pratique permet de s’apercevoir que l’évolution de la situation de chacun conduit parfois à des mésententes.
Disposer d’un cadre juridique strict, qui s’appliquera en cas de désaccord, est donc la meilleure des solutions, quelques soit l’état d’esprit des parents.
Ainsi, Maître Karine SABBAH va pourvoir demander au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur les mesures suivantes :
- L’exercice de l’autorité parentale, par principe conjoint par les parents
- La fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents ou en alternance
- L’organisation d’un droit de visite et d’hébergement en faveur du parent qui ne réside pas habituellement avec les enfants
- La fixation de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants
- L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents
Dans les cas les conflictuels, Maître Karine SABBAH pourra demander au juge d’ordonner des mesures d’investigation, généralement enquête sociale ou expertise psychologique de l’ensemble de la cellule familiale, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée par l’avis d’un professionnel objectif.
Par ailleurs, l’article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne qu’il aura désignée à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Maître Karine SABBAH pourra toujours solliciter la modification par le Juge aux Affaires Familiales d’une décision de justice existante en la matière, en cas d’élément nouveau dans la situation des parties (remariage, naissance d’un nouvel enfant, perte d’emploi, âge des enfants, etc.).
Droit de visite des grand-parents
Maître Karine SABBAH peut également introduire une procédure judiciaire en vue d’obtenir un droit de visite et d’hébergement des grands-parents sur leurs petits – enfants.
En effet, le Code civil prévoit en son article 371-4 que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Ainsi, si les parents refusent que leurs enfants voient leurs petits-enfants, il est possible de saisir le juge de cette difficulté et d’obtenir un droit de visite réglementé.
L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire.
Au niveau de la procédure, le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire.
Par ailleurs, Procureur de la République donne son avis sur la demande de droit de visite des grands parents, selon l’article 1180 du code de procédure civile.
Enfin, l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.