Si vous êtes victime d’un accident de la circulation en France ou à l’étranger, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, que vous soyez français ou non, que le véhicule responsable soit assuré ou non et même si le responsable est non identifié car il a pris la fuite.

Pour les accidents de la route survenus à l’étranger, il existe une procédure d’indemnisation en France, applicable uniquement aux victimes de nationalité française.

Si vous êtes victime en tant que piéton, cycliste, au passager d’un véhicule, l’indemnisation est automatique, sauf faute inexcusable à l’origine de l’accident.

Étant précisé que le doute sur les circonstances de l’accident doit profiter la victime, Maître Karine SABBAH pourra vous aider à faire valoir votre position et le cas échéant, à démontrer votre absence de faute afin d’obtenir une totale réparation de vos préjudices.

L’accident doit être déclaré à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre, notamment par l’envoi d’un constat amiable d’accident.
Votre assureur prendre en charge la procédure d’indemnisation, avant de se retourner contre l’assurance du véhicule responsable.

Lorsque le véhicule impliqué dans l’accident est en défaut d’assurance ou que le conducteur a pris la fuite, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) assurera votre indemnisation.

Maître Karine SABBAH peut intervenir dès ce stade pour assister les victimes dans les démarches à réaliser auprès de l’assureur du fonds de garantie et surtout d’obtenir une provision suffisante à valoir sur les sommes qui seront accordées au titre de l’indemnisation définitive.
Cette avance permet de faire face aux premiers frais engagés du fait de l’accident, dans une période où la victime est souvent en arrêt travail ou en invalidité et donc dans une situation financière délicate.
C’est également pour cette raison que Maître Karine SABBAH s’engage à ne facturer le client qu’à réception des provisions et de l’indemnisation définitive, afin qu’il n’ait pas à avancer ces frais.

La victime doit pouvoir se consacrer entièrement à son rétablissement et réaliser régulièrement l’ensemble de ses soins médicaux, sans avoir à se soucier des contraintes liées à son dossier d’indemnisation.
Néanmoins, elle doit tenir Maître Karine SABBAH continuellement informée des soins ainsi accomplis et lui transmettre les justificatifs au fur et à mesure afin qu’elle puisse prendre la mesure de l’ampleur des préjudices subis.

Ainsi, en fonction de la gravité des blessures et de la durée des soins, Maître Karine SABBAH va pouvoir réclamer à l’assureur des provisions complémentaires permettant de couvrir les dépenses liées à la maladie traumatique de la victime.

Une fois que l’état de santé de la victime est consolidé, c’est-à-dire que la période des soins est terminée et que les blessures devront plus évoluer, une expertise amiable va être organisée afin d’évaluer les préjudices.
Cet examen médical est réalisé par un médecin mandaté par l’assureur ou le fonds de garantie. Il est donc important que la victime soit assistée par un médecin conseil qui va s’assurer que l’ensemble des préjudices sont suffisamment pris en compte.

Maître Karine SABBAH met ses clients en relation avec le médecin avec lequel elle travaille habituellement et qui est spécialisée dans l’assistance des victimes lors des expertises, si besoin. Tout comme l’avocat défend la victime sur le plan juridique, le médecin de recours défend la victime sur le plan médical.
L’expertise se fonde sur les éléments de la nomenclature DINTILHAC, du nom du président du groupe de travail chargé en 2005 par les pouvoirs publics d’établir une liste commune qui recense l’ensemble des préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Le rapport DINTINLHAC peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000217-rapport-du-groupe-de-travail-charge-d-elaborer-une-nomenclature-des-prejudices
L’expert médical va donc rendre un rapport contenant les discussions médico-légales et aux termes duquel, il va rendre des conclusions fixant le quantum de chaque poste de préjudice. Le rôle de l’avocat est de traduire cette cotation chiffrée des préjudices, en une indemnisation financière juste et suffisante pour la victime. Un inspecteur régleur va être désigné par l’assureur ou le fonds de garantie en vue de faire une proposition d’indemnisation chiffrée.
Maître Karine SABBAH va analyser la proposition amiable et le cas échéant, discuter avec cet inspecteur des montants qu’il convient d’attribuer à chaque poste compte tenu de la jurisprudence mais aussi des particularités des préjudices de son client. Il s’agit ici de faire en sorte que les intérêts des victimes soient protégés face aux compagnies d’assurance peu scrupuleuses.

Les personnes victimes d’agressions doivent déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie afin qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur soit poursuivi. Le Procureur de la République décidera des suites à donner à l’enquête et peut notamment transmettre l’affaire à un juge d’instruction en cas de complexité ou classer sans suite.

Si l’auteur est poursuivi devant le tribunal, la victime est invitée à se constituer partie civile et à formuler ses demandes à l’audience.
Maître Karine SABBAH pourra représenter la victime, même en son absence, exposer son ressenti et sa douleur du fait de l’agression, avant de solliciter la condamnation de l’auteur des faits. Elle va ensuite chiffrer la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices corporels et psychiques de la victime, éventuellement après une expertise judiciaire.

Lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou n’a pas pu être identifié, le droit à réparation est pris en charge par un fonds de garantie selon de procédure fonction du montant de l’indemnisation. Le Fonds de Garantie peut aider à recouvrir les dommages intérêts alloués par décision de justice du tribunal, à l’issue du procès pénal.
Le SARVI s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.  Le SARVI va pouvoir verser la totalité de la somme lorsque son montant est inférieur à 1000 € aux 30 % pour un montant supérieur avec un minimum de 1000 et un maximum de 3000 €.

Pour les préjudices corporels les plus graves, il faut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI rattachée au Tribunal de Grande Instance dans les trois années de l’infraction ou dans l’année suivant la décision rendue par la juridiction pénale.
Cette commission intervient sous certaines conditions :

• Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.
• L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
• L’infraction doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale au moins égale à un mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.

La commission d’indemnisation peut verser une indemnisation, sous condition de faibles ressources de la victime, dans les cas suivants :

• En cas de dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail est inférieure à un mois
• En cas de dommages matériels résultants d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction ou d’une dégradation de biens.

Dans ce cas, l’indemnisation est plafonnée à la somme de 4116 €.

Maître Karine SABBAH se charge de saisir la Commission d’indemnisation pour le compte des victimes d’infractions pénales et de constituer le dossier de manière à obtenir la meilleure indemnisation.  Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’un procès pénal, qui peut intervenir de nombreuses années après l’agression, pour saisir cette commission et obtenir une indemnisation.

D’ailleurs, Maître Karine SABBAH pourra rapidement obtenir une provision financière, en attendant l’expertise judiciaire qui permettra de fixer l’indemnisation définitive à l’amiable ou par décision de justice.